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L’honorable Stephen Harper
Chef de l'Opposition
Cher Monsieur Harper,
Vous avez récemment signalé votre opposition à l'intention du gouvernement fédéral de déposer à la Chambre des Communes un projet de loi confirmant le droit des couples de même sexe de se marier. Vous avez également fait part de votre intention de proposer un amendement à un tel projet de loi, de manière à restreindre la définition du mariage aux seules unions hétérosexuelles. Vous avez au surplus affirmé qu'il ne serait pas légalement nécessaire d'utiliser la clause dérogatoire de la Charte canadienne afin de protéger une définition législative du mariage qui exclurait les conjoints de même sexe contre un éventuel contrôle judiciaire fondé sur la Charte. En tant que professeurs de droit, nous estimons que cette interprétation est erronée puisqu'elle ignore les paramètres constitutionnels qui doivent informer la décision du Parlement sur cette question. En fait, l'inconstitutionnalité de votre position n'aurait pour seul effet que de renvoyer la question du mariage des conjoints de même sexe devant les tribunaux. Venant de quelqu'un qui défend constamment le primat de la volonté du Parlement, une telle position est pour le moins étonnante.
Bien que la Cour suprême ne se soit pas directement penchée sur cette question dans le récent renvoi sur le mariage des conjoints de même sexe, des tribunaux de Colombie-Britannique, de Saskatchewan, du Manitoba, de Terre-Neuve, de l'Ontario, du Québec, de Nouvelle-Écosse et du Yukon ont unanimement opiné en faveur de l'inconstitutionnalité de toute définition du mariage qui exclurait le mariage des conjoints de même sexe. Les experts constitutionnels sont généralement d'avis que ces décisions sont bien fondées en droit. Il vous incombe donc d'expliquer aux Canadiennes et Canadiens comment votre projet de consacrer législativement la définition traditionnelle du mariage pourra survivre à une contestation constitutionnelle. En vérité, il n'existe qu'un seul moyen d'arriver à vos fins. Il s'agit, en l'occurrence, d'invoquer la disposition dérogatoire de la Charte canadienne. Le Premier Ministre Klein a été parfaitement honnête envers les Canadiennes et Canadiens sur ce point. Vous devriez suivre son exemple.
Si le Parlement devait adopter votre proposition et reprendre la définition traditionnelle du mariage, la constitutionnalité de la loi qui la consacrerait serait aussitôt contestée et cette loi serait vraisemblablement jugée contraire à la constitution. Mais il est vrai que la Charte canadienne prévoit un mécanisme permettant au Parlement d'avoir le dernier mot sur plusieurs questions relatives aux droits fondamentaux. Il s'agit de la disposition dérogatoire de la Charte, communément appelée " clause nonobstant ". Nous estimons que la définition du mariage ne constitue pas une question dont l'importance est telle qu'elle justifie le recours à cette clause. Toutefois, si vous croyez que tel n'est pas le cas, et que les couples de même sexe ne devraient pas avoir le droit de se marier, rien ne vous empêche de proposer un amendement législatif qui inclurait une telle disposition dérogatoire.
Au reste, le fait que vous souhaitiez que le Parlement adopte une loi clairement inconstitutionnelle en réitérant la définition traditionnelle du mariage sans protéger celle-ci par une clause dérogatoire nous incite à nous demander si vous ne cherchez pas à vous servir de la Cour suprême et de la Charte canadienne à des fins exclusivement politiques. Dans la mesure où les Canadiennes et Canadiens soutiennent très majoritairement les objectifs de la Charte et où un recours à la clause dérogatoire doit être justifié politiquement auprès de ceux-ci, ne pas utiliser cette clause équivaut en quelque sorte à protéger les opposants au mariage des conjoints de même sexe de la controverse politique que leur position pourrait autrement susciter. Paradoxalement, ceux-ci seraient les premiers à blâmer la Cour suprême, au nom du respect de la volonté du Parlement, si elle devait éventuellement déclarer cette définition inconstitutionnelle.
En somme, ceux qui s'opposent au mariage des conjoints de même sexe sans pour autant admettre que la définition traditionnelle du mariage doit, pour demeurer valide, être soustraite à l'application régulière de la Charte par une clause dérogatoire font assumer à la Cour suprême une responsabilité politique qu'eux-mêmes devraient assumer en première ligne. Plutôt que de mettre un terme à l'influence de la Cour suprême dans ce dossier, une telle attitude aurait pour effet de forcer la cour à s'y immiscer plus profondément encore.
Bref, vous devriez ou bien invoquer la clause dérogatoire de la Charte et justifier cette décision auprès des Canadiennes et Canadiens, ou bien reconnaître que le mariage des conjoints de même sexe fait désormais partie du paysage juridique du pays. Et si, en bout de ligne, vous optez pour la révocation des droits constitutionnels des Canadiennes et Canadiens, vous devriez avoir la franchise de le dire ouvertement. Les Canadiennes et Canadiens ne s'attendent pas à autre chose de votre part.
Veuillez, Monsieur Harper, agréer l'expression de nos sentiments distingués.
Professor Sujit Choudhry, Faculty of Law, University of Toronto
Professor Jean-François Gaudreault-DesBiens, Faculty of Law, University of Toronto
Professor Wendy Adams, Faculty of Law, McGill University
Professor Sharryn Aiken, Faculty of Law, Queen’s University
Professor Jennifer Bankier, Faculty of Law, Dalhousie University
Professor Benjamin Alarie, Faculty of Law, University of Toronto
Professor Reem Bahdi, Faculty of Law, University of Windsor
Professeur André Bélanger, Faculté de droit, Université Laval
Professor D. G. Bell, Faculty of Law, University of New Brunswick
Professeure Marie-Claire Belleau, Faculté de droit, Université Laval
Professor Benjamin Berger, Faculty of Law, University of Victoria
Professor Jeff Berryman, Faculty of Law, University of Windsor
Professor W. A. Bogart, Faculty of Law, University of Windsor
Professeur Thierry Bourgoignie, Département des sciences juridiques, UQAM
Professor Susan Boyd, Faculty of Law, University of British Columbia
Professor Kim Brooks, Faculty of Law, University of British Columbia
Professor Jutta Brunnée, Faculty of Law, University of Toronto
Professor Karen Busby, Faculty of Law, University of Manitoba
Professor Gillian Calder, Faculty of Law, University of Victoria
Professor Angela Campbell, Faculty of Law, McGill University
Professor Timothy Caulfield, Faculty of Law, University of Alberta
Professor Aloke Chatterjee, Faculty of Law, University of New Brunswick
Professor Rebecca Cook, Faculty of Law, University of Toronto
Professor Brenda Cossman, Faculty of Law, University of Toronto
Professeure Gisèle Côté-Harper, Faculté de droit, Université Laval
Professor Steve Coughlan, Faculty of Law, Dalhousie University
Professor Carys Craig, Osgoode Hall Law School, York University
Professeur Francois Crépeau, Faculté de droit, Université de Montréal
Professor Robert J. Currie, Faculty of Law, Dalhousie University
Professeur Hugo Cyr, Faculté de science politique et de droit, UQAM
Dean Ronald Daniels, Faculty of Law, University of Toronto
Professor T. Brettel Dawson, Department of Law, Carleton University
Professor Maneesha Deckha, Faculty of Law, University of Victoria
Professeure Édith Deleury, Faculté de droit, Université Laval
Professor Thomas J. Denholm, Faculty of Law, University of Windsor
Professor Richard Devlin, Faculty of Law, Dalhousie University
Professor Aaron Dhir, Faculty of Law, University of Windsor
Professor Bernard Dickens, Faculty of Law, University of Toronto
Professor Meinhard Doelle, Faculty of Law, Dalhousie University
Professor Susan Drummond, Osgoode Hall Law School, York University
Professeur Nicole Duplé, Faculté de droit, Université Laval
Professor David G. Duff, Faculty of Law, University of Toronto
Professor David Dyzenhaus, Faculty of Law, University of Toronto
Professor Lisa Karen Fainstein, Faculty of Law, University of Manitoba
Professor Angela Fernandez, Faculty of Law, University of Toronto
Professor M. Michelle Gallant, Faculty of Law, University of Manitoba
Professor Daphne Gilbert, Faculty of Law, University of Ottawa
Professor Joan Gilmour, Osgoode Hall Law School, York University
Professeure Michelle Giroux, Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa
Professor Myron Gochnauer, Faculty of Law, University of New Brunswick
Professor Randal Graham, Faculty of Law, University of Western Ontario
Professor Leslie Green, Osgoode Hall Law School, York University
Professor Donna Greschner, College of Law, University of Saskatchewan
Professeure Sylvette Guillemard, Faculté de droit, Université Laval
Professeure Paule Halley, Faculté de droit, Université Laval
Professor Winifred Holland, Faculty of Law, University of Western Ontario
Dean Patricia Hughes, Faculty of Law, University of Calgary
Professor Allan Hutchinson, Osgoode Hall Law School, York University
Professor Frederick Innis, Faculty of Law, University of Manitoba
Professeur Pierre Issalys, Faculté de droit, Université Laval
Professor Martha Jackman, Faculty of Law, University of Ottawa
Professor Richard Janda, Faculty of Law, McGill University
Professor Rebecca Johnson, Faculty of Law, University of Victoria
Professor Darlene Johnston, Faculty of Law, University of Toronto
Professor Larissa Katz, Faculty of Law, Queen’s University
Professeur Pierre-Claude Lafond, Science politique et droit, UQAM
Professeur Christelle Landheer-Cieslak, Faculté de droit, Université Laval
Professeure Louise Langevin, Faculté de droit, Université Laval
Professeur André Lareau, Faculté de droit, Université Laval
Professeure Sophie Lavallée, Faculté de droit, Université Laval
Professeure Nicole LaViolette, Common Law, Université d'Ottawa
Professeur Sébastien Lebel-Grenier, Faculté de droit, Université de Sherbrooke
Doyen Pierre Lemieux, Faculté de droit, Université Laval
Professor Trudo Lemmens, Faculty of Law, University of Toronto
Professeure Katherine Lippel, Faculté de science politique et de droit, UQAM
Professor Jennifer Llewellyn, Faculty of Law, Dalhousie University
Professor A. Wayne MacKay, Faculty of Law, Dalhousie University
Professor Patrick Macklem, Faculty of Law, University of Toronto
Professor Audrey Macklin, Faculty of Law, University of Toronto
Professor Kathleen Mahoney, Faculty of Law, University of Calgary
Professor Carissima Mathen, Faculty of Law, University of New Brunswick
Professor Brian M. Mazer, Faculty of Law, University of Windsor
Professor Heather McLeod-Kilmurray, Faculty of Law, University of Ottawa
Professor Kent McNeil, Osgoode Hall Law School, York University
Professor Errol Mendes, Faculty of Law, University of Ottawa
Professor Armand de Mestral, Faculty of Law, McGill University
Professor Sophia Reibetanz Moreau, Faculty of Law, University of Toronto
Professor Mayo Moran, Faculty of Law, University of Toronto
Professeur Christine Morin, Faculté de droit, Université Laval
Professor Ronalda Murphy, Faculty of Law, Dalhousie University
Professor Roxanne Mykitiuk, Osgoode Hall Law School, York University
Professor Jennifer Nedelsky, Faculty of Law, University of Toronto
Professor Ken Norman, College of Law, University of Saskatchewan
Professeur Geneviève Parent, Faculté de droit, Université Laval
Professor Debra Parkes, Faculty of Law, University of Manitoba
Professor Karen Pearlston, Faculty of Law, University of New Brunswick
Professor Steven Penney, Faculty of Law, University of New Brunswick
Professor Lisa Philipps, Osgoode Hall Law School, York University
Dr. Jo-Anne Pickel, Department of Law, Carleton University
Professor Sukanya Pillay, Faculty of Law, University of Windsor
Professor Michael Pratt, Faculty of Law, Queen’s University
Doyen Daniel Proulx, Faculté de droit, Université de Sherbrooke
Professor René Provost, Faculty of Law, McGill University
Professor Melanie Randall, Faculty of Law, University of New Brunswick
Professor Denise Réaume, Faculty of Law, University of Toronto
Professor Arthur Ripstein, Faculty of Law, University of Toronto
Professor Annie Rochette, Faculty of Law, University of British Columbia
Professor Carol Rogerson, Faculty of Law, University of Toronto
Professeure Louise Rolland, Faculté de droit, Université de Montréal
Professeur Alain Roy, Faculté de droit, Université de Montréal
Professor Bruce Ryder, Osgoode Hall Law School, York University
Professor Teresa Scassa, Faculty of Law, Dalhousie University
Professor David Schneiderman, Faculty of Law, University of Toronto
Professor Jennifer Schulz, Faculty of Law, University of Manitoba
Professor Martha Shaffer, Faculty of Law, University of Toronto
Professor Colleen Sheppard, Faculty of Law, McGill University
Professor Barney Sneiderman, Faculty of Law, University of Manitoba
Professor Daniel Soberman, Faculty of Law, Queen’s University
Professor Lorne Sossin, Faculty of Law, University of Toronto
Professor Hamish Stewart, Faculty of Law, University of Toronto
Professor James Stribopoulos, Faculty of Law, University of Alberta
Professor David Tanovich, Faculty of Law, University of Windsor
Professor Myra J. Tawfik, Faculty of Law, University of Windsor
Professor Lorna Turnbull, Faculty of Law, University of Manitoba
Professor Marcia Valiante, Faculty of Law, University of Windsor
Professeur Jean-Pierre Villaggi, Faculté de science politique et de droit, UQAM
Professor Rose Voyvodic, Faculty of Law, University of Windsor
Professor Rosemary Cairns Way, Faculty of Law, University of Ottawa
Professor Michelle Williams, Faculty of Law, Dalhousie University
Professor John A. Yogis, Faculty of Law, Dalhousie University
Professor Claire Young, Faculty of Law, University of British Columbia
Professor Margot Young, Faculty of Law, University of British Columbia
Professor Frederick Zemans, Osgoode Hall Law School, York University
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